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Index de l'égalité professionnelle Femme-Homme
Année de référence 2023
Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes.
Cet index doit être calculé à partir de 4 à 5 indicateurs (selon la taille de l’entreprise). Il donne une note sur 100 points
Les entreprises obtenant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en œuvre des mesures de correction, qui peuvent inclure la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.
Les entreprises obtenant un résultat entre 75 et 85 points doivent se fixer des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte.
Les entreprises obtenant un résultat d'au moins 85 points n'ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires liées au résultat obtenu.
Les notes de chaque indicateur sont les suivantes :
Ecart de rémunération : 38/40
Ecart taux d’augmentations individuelles : 25/35
Nombre salariées augmentées – retour congé maternité : NC
Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10